Le salarié a-t-il le droit de se taire lors d'un entretien de sanction disciplinaire
🤫 Au travail, vous avez le droit de vous taire
Peut-on refuser de parler pendant un entretien disciplinaire au travail ? Oui, nous rappelle Marion Ayadi. Mais pour l’avocate en droit social, ce n’est en général pas dans l’intérêt du salarié qui se prive ainsi du droit de répondre aux griefs qui lui sont adressés.
#auboulot avec @njucha2017
En France, le droit de se taire pour ne pas s'auto-incriminer est garanti en matière pénale, mais il ne s'applique pas automatiquement dans les relations de travail. Contrairement à un policier ou un avocat soumis à une procédure disciplinaire par une autorité publique, un salarié est lié à son employeur par un simple contrat. Le Code du travail impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable pour expliquer la sanction envisagée et recueillir ses explications, mais n'oblige pas l'employeur à lui rappeler son droit au silence. Ce droit existe pourtant, car il découle de la présomption d'innocence inscrite dans la Constitution. Toutefois, le salarié doit l'invoquer lui-même. Le Conseil constitutionnel a refusé d'imposer cette mention obligatoire car la relation employeur-salarié est contractuelle, et non une relation de puissance publique comme dans le pénal. Exemple : Lors d'un entretien pour un retard répété, si le salarié se tait, l'employeur peut prononcer la sanction sans avoir à lui rappeler ce droit. Le salarié reste libre de se taire, mais il perd l'opportunité de présenter des éléments de défense qui pourraient atténuer la sanction.